La France développe un mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel pour assurer sa sécurité énergétique. Après son enquête, la Commission a jugé le mécanisme conforme aux règles européennes en matière d’aides d’état.
La France développe un mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel
Le stockage souterrain de gaz naturel permet d’assurer et de sécuriser l’approvisionnement énergétique en cas de pics de froid ou de congestion du réseau. La France a développé un mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel depuis 2017 pour assurer sa sécurité énergétique.
La CRE, autorité indépendante de régulation de l’énergie en France, est à l’origine du mécanisme et de sa gestion. Ce mécanisme prévoit la mise aux enchères des capacités de stockage et la couverture des coûts des opérateurs de stockage.
Lorsque les recettes des opérateurs de stockage sont inférieures à un certain niveau de revenu (fixé par la CRE), ils perçoivent une compensation. À l’inverse, lorsque les recettes sont supérieures au niveau de revenu autorisé (fixé par la CRE), les opérateurs reversent le surplus.
L’argent transite via les tarifs d’utilisation du réseau de transport qui sont collectés par les gestionnaires de ces réseaux auprès des expéditeurs de gaz. Sont concernés les trois opérateurs de stockage français : Storengy, Géométhane et Teréga.
La Commission Européenne valide le mécanisme de la France
La Commission Européenne contrôle les mesures mises en œuvre par les États-membres pour garantir leur sécurité énergétique. Ces mécanismes ne doivent pas entraîner de distorsions injustifiées de la concurrence, ni une augmentation excessive des prix.
L’enquête de la Commission, ouverte en 2020, valide la conformité du mécanisme de la France aux règles européennes en matière d’aides d’état. La France s’engage en outre à remettre à la Commission un rapport sur les résultats et impacts du mécanisme.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, annonce la validité du mécanisme français.
« La mesure est nécessaire et proportionné pour assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique des citoyens et des entreprises, en assurant par ailleurs que les éventuelles distorsions de la concurrence soient réduites autant que possible ».
La Commission n’a pas souligné de distorsions significatives ou injustifiées de la concurrence. Le mécanisme de la France prévoit notamment un traitement égal des fournisseurs de gaz et des opérateurs de stockage pour toute l’Union Européenne. L’équilibre est également trouvé entre les opérateurs de stockage et des fournisseurs d’instruments de flexibilité alternatifs en France.
