La commission des affaires économiques du Sénat souhaite que le changement de statut des concessions hydroélectriques françaises soit inscrit dans la prochaine loi de programmation énergétique. Cette réforme viserait à éviter la remise en concurrence des concessions arrivées à échéance, conformément à un accord conclu entre les autorités françaises et la Commission européenne.
Les installations hydroélectriques, représentant la deuxième source d’électricité en France, sont majoritairement exploitées sous le régime de la concession. Ce modèle prévoit que l’État conserve la propriété des ouvrages et délègue leur exploitation à un tiers pour une durée déterminée. Toutefois, le maintien de concessions non renouvelées a suscité un contentieux de plus de vingt ans avec Bruxelles, qui demandait l’ouverture à la concurrence.
Vers un changement de régime juridique
La synthèse d’un rapport sénatorial, rédigé par une mission transpartisane incluant les sénateurs Daniel Gremillet, Patrick Chauvet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay, propose un passage du régime de concession à celui d’autorisation. Cette modification permettrait de mettre fin au différend juridique avec l’Union européenne, tout en sécurisant l’exploitation des ouvrages sur le long terme.
Selon ce rapport, cette nouvelle approche serait plus stable juridiquement et économiquement, bien que les modalités précises de transfert de propriété de l’État vers un autre acteur restent à définir. L’ancien Premier ministre François Bayrou avait confirmé en août un accord de principe avec Bruxelles, ouvrant la voie à une nouvelle législation initiée par les députés.
Proposition d’amendement à la loi Gremillet
Le Sénat préconise désormais que cette réforme soit intégrée à la proposition de loi portée par Daniel Gremillet sur la feuille de route énergétique française. Le texte, dont la deuxième lecture est suspendue, représenterait selon les sénateurs « le véhicule législatif le plus rapide et le plus aisé à faire prospérer ».
La mission sénatoriale rejoint ainsi les conclusions d’un rapport antérieur publié par les députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, qui plaidaient également pour une évolution du régime juridique des barrages hydroélectriques afin de restaurer la visibilité des acteurs du secteur.
Recommandations pour encadrer la réforme
Le rapport sénatorial émet 15 recommandations réparties autour de quatre axes principaux. Il propose notamment une évaluation préalable de la robustesse technique et de l’impact financier du changement de régime, une sécurisation des paramètres économiques et sociaux, ainsi qu’une territorialisation accrue de la gouvernance des installations.
Les rapporteurs appellent également à une révision du cadre réglementaire français et européen, afin de mieux encadrer les futures décisions en matière de gestion des ressources hydroélectriques. Le calendrier législatif dépendra toutefois de la formation d’un nouveau gouvernement.
