Le Conseil d’État a statué en faveur de la société d’ingénierie Eolise, qui reprochait au gouvernement son manque d’initiative dans le développement des énergies renouvelables en France. Dans une décision rendue publique mardi, la juridiction a annulé la décision implicite de la Première ministre de refuser la mise en œuvre des mesures règlementaires prévues par l’article L. 515-45 du Code de l’environnement, censées simplifier les procédures pour les projets d’énergies renouvelables.
Créée en 2007 et basée à Poitiers, Eolise est une société d’ingénierie spécialisée dans la conception et l’accompagnement de projets liés aux énergies renouvelables, en particulier dans l’éolien et le solaire. En octobre 2022, Eolise a adressé une demande au gouvernement d’Elisabeth Borne, listant les mesures jugées nécessaires pour accélérer les autorisations, souvent longues et complexes, pour les installations éoliennes et photovoltaïques.
Un recours pour stimuler l’action du gouvernement
Face au silence du gouvernement, Eolise a déposé un recours en février 2023, sollicitant l’annulation de ce refus implicite et demandant que l’État prenne les mesures utiles pour soutenir les projets de transition énergétique. Ce recours visait directement la lenteur de la mise en place des règlements nécessaires pour que les initiatives locales et nationales en matière d’énergies renouvelables puissent se concrétiser sans retard injustifié.
Selon l’avocat d’Eolise, Me David Deharbe, du cabinet Green Law Avocats, l’objectif de ce recours était de forcer l’exécutif à respecter les engagements pris en matière de politique énergétique. Le manque de cadre réglementaire freine actuellement de nombreux projets, retardant ainsi l’atteinte des objectifs de décarbonation fixés par la France dans le cadre des accords internationaux.
Une décision historique pour la transition énergétique
Dans sa décision, le Conseil d’État a imposé au Premier ministre un délai de six mois pour mettre en place les mesures prévues par l’article L. 515-45 du Code de l’environnement, essentielles pour l’avancée des projets éoliens et photovoltaïques. En effet, le décret, qui vise à rendre plus fluide l’instruction des projets d’énergies renouvelables, est jugé par les acteurs du secteur comme un levier crucial pour dynamiser la transition énergétique.
Le Conseil d’État rappelle que ce décret est indispensable à l’application de la loi, soulignant le dépassement du délai raisonnable pour son adoption. Selon le rapporteur public de la juridiction, l’absence de ces mesures compromet l’application efficace des politiques publiques de soutien aux énergies renouvelables, un domaine dans lequel la France accuse déjà du retard par rapport à d’autres pays européens.
Une réponse de l’État attendue dans les six mois
La décision du Conseil d’État signifie que le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires d’ici le mois de mai prochain. Faute de quoi, des sanctions pourraient être envisagées. L’État a également été condamné à verser 1 000 euros à la société Eolise, en compensation des frais engagés pour ce recours.
Les retards accumulés dans le cadre de l’instruction des projets de transition énergétique sont régulièrement pointés du doigt par les acteurs du secteur. Le développement de l’éolien et du solaire est freiné par des processus administratifs jugés complexes et, selon certains observateurs, peu adaptés aux impératifs de rapidité imposés par l’urgence climatique.
Vers un renforcement de la gouvernance en matière d’énergies renouvelables
Les experts estiment que cette décision pourrait inciter le gouvernement à reconsidérer son approche de la réglementation environnementale. Avec une réglementation plus proactive, les projets d’énergies renouvelables pourraient bénéficier d’un cadre plus favorable à leur déploiement. De nombreux acteurs de l’industrie espèrent que cette décision aboutira à des changements substantiels dans la gestion des autorisations, améliorant ainsi la compétitivité de la France dans le domaine des énergies vertes.
