La décision du Conseil constitutionnel de censurer des dispositions de la loi de finances 2024 marque une étape clé dans la régulation des contrats de rémunération liant EDF aux producteurs d’énergies renouvelables. Cette initiative visait à corriger les « effets d’aubaine » générés par la flambée des prix de l’énergie en 2022 et 2023.
Ces contrats, institués en 2015 pour soutenir la production d’énergies renouvelables, prévoient un mécanisme de compensation. Lorsqu’un producteur vend à un prix inférieur à un tarif de référence, EDF verse une prime pour combler cet écart. À l’inverse, si les prix de marché dépassent ce seuil, les producteurs reversent une « prime négative ».
Une mesure jugée excessive
Le législateur, en modifiant rétroactivement ces contrats de 20 ans, visait à récupérer une partie des bénéfices exceptionnels réalisés par les producteurs lors de la crise énergétique. Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé que cette intervention portait une atteinte excessive aux engagements contractuels.
Tout en reconnaissant l’objectif d’intérêt général poursuivi par ces ajustements, la décision souligne que ces modifications auraient pu être limitées aux gains exceptionnels liés à la crise des prix. En étendant ces corrections à l’ensemble des contrats, les dispositions contestées ont compromis l’équilibre économique initial de ces accords, essentiels pour les investisseurs du secteur énergétique.
Un cadre transitoire jusqu’en 2025
Pour éviter des litiges immédiats et une instabilité réglementaire, le Conseil a reporté l’abrogation des dispositions au 31 décembre 2025. Ce délai permettra au législateur de proposer une solution conforme au cadre constitutionnel, tout en maintenant une certaine stabilité sur le marché.
En attendant, les juridictions devront suspendre toute décision liée à ces dispositions jusqu’à la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation ou la fin de l’année 2025. Cette approche vise à protéger le cadre d’investissement tout en offrant une réponse équilibrée à la gestion des crises de marché.
