En France, EDF déposait un recours indemnitaire devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir réparation. En effet, l’entreprise souhaite obtenir réparation pour le préjudice subi au titre du « dispositif ».
Le contentieux administratif
En France, le recours d’EDF vise la mesure consistant en l’attribution d’un volume maximal de 20TWh d’électricité. Or, cette énergie est en vente à prix réglementé d’avril à décembre 2022. Ainsi, ce recours en responsabilité vient après le dépôt d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat.
Actuellement, le litige est en cours d’instruction. EDF sollicite du tribunal administratif de Paris, l’indemnisation par l’État du préjudice subi directement par EDF. L’entreprise française, estime le montant du préjudice à €8,34 milliards.
Des décisions réglementaires
Les préjudices couvrent le coût de l’opération par laquelle EDF achète au prix de €257,95/MWh. La mesure, intitulée le « dispositif », fixe le prix de revente aux fournisseurs alternatif à €46,2/MWh. Par ailleurs, le recours vise également les effets certain et direct des tarifs réglementés sur les revenus de l’entreprise.
En France, EDF est le principal fournisseur d’électricité à des tarifs réglementés. La méthode de calcul de ces tarifs découle du code de l’énergie. Enfin, la délibération du Commission de régulation de l’énergie fixe les modalités de répercussion du « dispositif » aux clients.
