La France soutient la production d’électricité renouvelable à partir de petites installations solaires situées sur des bâtiments. La Commission Européenne autorise, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides de €5,7 milliards.
La France aide au développement du solaire sur bâtiments
La mesure aidera la France à atteindre son objectif à l’avenir de produire 33% de ses besoins énergétiques à partir de sources renouvelables et contribuera à l’objectif européen de neutralité carbone d’ici à 2050, sans fausser indûment la concurrence.
La France notifie à la Commission son intention d’introduire un nouveau régime de soutien à la production d’électricité à partir d’installations solaires. Le programme se dote d’un budget prévisionnel d’environ €5,7 milliards. Celui-ci s’étendra jusqu’en 2026 et sera ouvert aux exploitants de petites installations photovoltaïques situées sur des bâtiments d’une capacité allant jusqu’à 500 kW.
Ces installations pourront bénéficier d’une aide sous la forme d’un tarif de rachat (c’est-à-dire un prix garanti pour l’électricité produite) sur une vingtaine d’années. Le niveau des tarifs de rachat variera en fonction de la taille de l’installation et du modèle d’affaires (les installations injectant toute l’électricité dans le réseau ou les installations consommant une partie de l’électricité produite).
Avec cette mesure, la France prévoit ainsi de développer 3700 MW supplémentaires en énergie solaire renouvelable.
La Commission estime que l’aide est nécessaire et proportionnée
La Commission évalue le régime au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier les lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.
La Commission estime que l’aide est nécessaire pour développer davantage la production d’énergie renouvelable. Ainsi de permettre à la France d’atteindre ses objectifs environnementaux en matière d’énergies renouvelables. Cela a également un effet incitatif, car les projets n’auraient pas lieu en l’absence de soutien public.
Octroie de l’aide sans procédure d’appel d’offres
Comme il s’agit de petites installations solaires inférieures à 1 MW, l’aide sera octroyée sans procédure d’appel d’offres. Cela est conforme à ce qui est prévu par les lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. La Commission constate que, en tout état de cause, l’aide est proportionnée et limitée au minimum nécessaire.
Enfin, la Commission constate que les effets positifs des mesures, en particulier les effets positifs sur l’environnement, l’emportent é&sur les éventuels effets négatifs en termes de distorsions de concurrence.
Sur cette base, la Commission conclut que le régime d’aide français est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, car il facilitera le développement de la production d’énergie renouvelable en France et réduira les émissions de gaz à effet de serre, conformément au Green Deal européen, sans fausser indûment la concurrence.
