ExxonMobil a intenté une action en justice contre l’État de Californie pour tenter d’empêcher l’application de deux lois sur la divulgation climatique adoptées en 2023. Ces lois imposent aux entreprises opérant dans l’État de publier leur empreinte carbone complète, y compris les émissions indirectes de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que les risques financiers liés au changement climatique.
ExxonMobil évoque une atteinte à la liberté d’expression
Dans sa plainte déposée auprès du tribunal fédéral du district Est de Californie, ExxonMobil affirme que ces lois forcent les entreprises à diffuser un message idéologique auquel elles ne souscrivent pas. Le groupe pétrolier argue que ces obligations de transparence violent le premier amendement de la Constitution américaine, en le contraignant à adopter une communication imposée par l’État. Il demande à la justice de bloquer l’entrée en vigueur des textes.
Le Climate Corporate Data Accountability Act, également appelé Senate Bill 253, exige des entreprises réalisant plus d’un milliard de dollars de chiffre d’affaires annuel en Californie qu’elles déclarent leurs émissions de portée 1 et 2 dès 2026, et les émissions de portée 3 dès 2027. La législation vise environ 5 344 entreprises. La deuxième loi, le Senate Bill 261, impose quant à elle à environ 10 000 entreprises générant plus de 500 millions de dollars de revenus annuels de divulguer les risques climatiques pesant sur leur activité à partir de 2026.
Contestation de la méthode de calcul et du cadre juridique
ExxonMobil soutient que l’État ne peut imposer des normes de divulgation dépassant celles exigées par la Securities and Exchange Commission (SEC), au titre de la loi fédérale de 1996 sur l’amélioration des marchés de valeurs mobilières (National Securities Markets Improvement Act). La société estime également que la Californie outrepasse ses compétences en imposant une déclaration portant sur des actifs situés hors de ses frontières.
La compagnie remet en cause l’obligation d’utiliser le Greenhouse Gas Protocol, une méthodologie établie dans les années 1990 par le World Resources Institute et le World Business Council for Sustainable Development. ExxonMobil juge cette approche biaisée, car elle privilégie les émissions absolues plutôt que l’efficacité, pénalisant ainsi les grandes entreprises au profit d’acteurs plus petits mais moins performants.
Un précédent juridique contesté par d’autres acteurs économiques
Cette action en justice intervient alors qu’une autre plainte similaire, portée par la US Chamber of Commerce et d’autres organisations économiques, est toujours en cours devant la Cour d’appel du neuvième circuit. Une demande d’injonction présentée en septembre a été rejetée par un tribunal fédéral californien. Dans ce dossier également, les plaignants invoquent une atteinte à la liberté d’expression.
D’après les chiffres publiés par les promoteurs du Greenhouse Gas Protocol, 97 % des entreprises du S&P 500 ont utilisé cette méthodologie en 2023 pour mesurer leurs émissions. ExxonMobil soutient toutefois que sa mise en œuvre obligatoire introduit une distorsion concurrentielle sur le marché.
