La Commission Européenne a annoncé ce matin avoir trouvé un accord provisoire avec le Parlement Européen et le Conseil pour réformer et renforcer la Directive sur l’efficacité énergétique de l’EU. Cet accord marque une étape supplémentaire dans la réalisation du plan « Fit for 55 » visant à atteindre les objectifs du Green Deal européen et du plan REPowerEU. Il témoigne une fois de plus de la détermination de l’EU à devenir neutre en carbone d’ici 2050.
Un accord ambitieux pour renforcer l’efficacité énergétique
Pour la première fois, le principe de l’efficacité énergétique est renforcé juridiquement, avec l’exigence claire pour les pays de l’EU de prendre en compte l’efficacité énergétique dans leurs politiques, leurs plans et leurs décisions d’investissement majeures dans le secteur de l’énergie et au-delà. L’accord établit un objectif d’efficacité énergétique de 11,7 % pour 2030, dépassant la proposition originale du plan « Fit for 55 » de la Commission. Il exige que les États membres de l’EU s’assurent collectivement une réduction supplémentaire de la consommation d’énergie finale et primaire, par rapport aux prévisions de consommation d’énergie de 2020.
De nouveaux objectifs et une plus grande responsabilité pour les secteurs public et privé
Les nouvelles règles donnent une plus grande responsabilité au secteur public pour augmenter l’efficacité énergétique. Les organismes publics devront prendre en compte systématiquement les exigences en matière d’efficacité énergétique dans leurs marchés publics de produits, services, bâtiments et travaux. Un nouvel objectif annuel de réduction de la consommation d’énergie de 1,9 % est introduit pour le secteur public.
Les entreprises seront encouragées à être plus efficaces sur le plan énergétique. Les grands consommateurs d’énergie seront tenus d’adopter des systèmes de gestion de l’énergie. Toutes les entreprises, y compris les SMEs consommant plus de 85 TJ d’énergie annuelle, devront mettre en œuvre un système de gestion de l’énergie. Sinon, elles seront soumises à un audit énergétique (si leur consommation annuelle dépasse 10 TJ). Pour la première fois, un système de déclaration de la performance énergétique des grands centres de données est également introduit.
Renforcer le financement de l’efficacité énergétique
L’accord renforce également les dispositions en matière de financement de l’efficacité énergétique pour faciliter la mobilisation des investissements. Les États membres de l’EU seront tenus de promouvoir des schémas de financement innovants et des produits de prêt verts pour l’efficacité énergétique, en veillant à leur offre large et non discriminatoire par les institutions financières.
Un accord a été conclu entre les pays membres de l’Union européenne pour exiger des pays de rendre compte de leur investissement dans l’efficacité énergétique. L’accord inclut également la toute première définition européenne de la pauvreté énergétique. Les États membres devront prendre des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique en priorité pour les personnes touchées par la pauvreté énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et les personnes vivant dans des logements sociaux.
Réduire la pauvreté énergétique et responsabiliser les consommateurs
La nouvelle législation mettra davantage l’accent sur la réduction de la pauvreté énergétique et sur l’autonomisation des consommateurs. Il y aura notamment la création de guichets uniques pour l’assistance technique et financière ainsi que de mécanismes extrajudiciaires pour le règlement des litiges. Les États membres devront ainsi prendre des mesures pour responsabiliser les consommateurs et leur fournir des moyens d’actions concrets pour réduire leur empreinte énergétique.
Les prochaines étapes
L’accord provisoire doit maintenant être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil. Une fois que cela sera fait, la nouvelle législation sera publiée au Journal officiel de l’Union et entrera en vigueur.
