La proposition de loi de Philippe Brun, visant à protéger EDF contre le démembrement, reçoit un soutien transpartisan. Ce texte, sujet à controverses, entend empêcher le démantèlement d’EDF et étendre les tarifs réglementés à de nouveaux bénéficiaires. Sa progression au Parlement reflète les dynamiques politiques complexes et l’absence de majorité présidentielle. L’Assemblée nationale avait adopté le texte en deuxième lecture en mai 2023.
Des négociations fructueuses
Après d’intenses négociations, l’exécutif s’est rallié au texte en février, acceptant de retirer certaines dispositions. Cet accord, incluant l’abandon de l’actionnariat salarié obligatoire et de la détention exclusive d’Enedis par EDF, marque un tournant. Au-delà de ces ajustements, la loi consacre le principe de la détention intégrale d’EDF par l’État, une mesure essentiellement symbolique compte tenu de sa mise en application de facto. L’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) aux très petites entreprises, aux artisans et aux petits agriculteurs à compter du 1er février 2025 constitue un autre pilier de cette initiative législative. Philippe Brun, lors de l’ultime examen du texte à l’Assemblée nationale, a mis en avant cet élargissement comme une garantie offerte aux petits acteurs économiques de la nation pour anticiper sereinement leurs dépenses énergétiques.
Une vision prospective au Sénat
Au Sénat, où le texte bénéficie également d’un accueil positif, en particulier dans le contexte préoccupant de la crise agricole, l’accent est mis sur la prospective. Christine Lavarde, rapporteur du texte pour le groupe Les Républicains, souligne l’utilité future de cette législation, même si les offres du marché peuvent actuellement se montrer plus compétitives que les TRVE. L’accord de la droite sénatoriale a été facilité par la proposition d’un « contrat décennal » renouvelable tous les trois ans entre EDF et l’État, visant à fixer les grandes orientations en matière d’investissements, de maîtrise des prix et de décarbonation de l’énergie.
Ce processus législatif, marqué par une transformation significative du texte initial, illustre la capacité du système politique à s’adapter et à surmonter les divergences pour aboutir à des solutions constructives. Malgré le potentiel risque de censure par le Conseil constitutionnel pour manque de cohérence avec la proposition de loi originelle, l’accord final entre les parties semble éloigner cette éventualité, marquant ainsi une étape importante dans la régulation du secteur énergétique français.
