France : La décision du Conseil d’État sur le plafond de l’Arenh
Le Conseil d’État a confirmé que le relèvement par l’Etat du plafond de l’Arenh, un mécanisme permettant aux concurrents d’EDF d’acheter à bas prix une partie de sa production d’électricité nucléaire, offre un plus grand niveau de sécurité et de stabilité des prix pour les clients.
| Secteurs | Énergie Nucléaire, Fission |
|---|---|
| Thèmes | Régulation & Gouvernance, Risques & Événements, Contentieux |
| Sociétés | EDF |
| Pays | France |
EDF a “pris acte” dimanche soir de la décision du Conseil d’Etat, qui a jugé légale la décision du gouvernement d’obliger le groupe à vendre davantage d’électricité bon marché en 2022 à ses concurrents pour contenir la facture des Français. Les requérants demandaient l’annulation d’un décret de mars 2022 prévoyant le relèvement du plafond de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).
Une hausse pour garantir le libre choix et la stabilité des prix
Le Gouvernement avait décidé de relever de 100 à 120 térawattheures (TWh) l’Arenh, un mécanisme permettant aux concurrents d’EDF d’acheter à bas prix une partie de sa production d’électricité nucléaire. EDF qualifiait cette mesure comme une aide d’État, estimant que la notification à l’Europe était nécessaire. Cependant, pour le Conseil d’Etat cette mesure « répond aux objectifs de loi 2010 – garantir le libre choix du fournisseur et la stabilité des prix -, et n’est pas excessif pour les atteindre compte tenu du contexte exceptionnel » de hausse des prix de l’endroit.
EDF engagera une procédure indemnitaire devant le tribunal administratif .
Cela n’empêche pas EDF d’engager une procédure indemnitaire devant le Tribunal administratif de Paris afin qu’elle obtienne « la réparation intègrale par État » des préjudices subis. Ainsi, « EDF prend acte de la décision du Conseil d’État, » selon ce qu’indiquent les mots contenus dans un communiqué publiée dimanche.
