Avjet Holding inc., une société spécialisée dans la distribution de carburant pour l’aviation, a été condamnée par la Cour du Québec à payer une amende de 200 000 dollars. L’entreprise a plaidé coupable à une accusation d’infraction au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, inscrit sous la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La sanction est liée à un incident survenu les 17 et 18 janvier 2023, au cours duquel 4 900 litres de produits pétroliers se sont déversés dans l’environnement.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a lancé une enquête après avoir été informé de l’accident à l’aéroport de Natashquan, situé au Québec. Les agents d’application de la loi ont découvert que le déversement avait été causé par deux vannes laissées ouvertes par un employé d’Avjet Holding inc., ainsi qu’une valve défectueuse sur le système de stockage du site. L’entreprise a donc enfreint le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, qui vise à minimiser le risque de contamination des sols et des eaux souterraines à la suite de déversements.
Amende reversée au Fonds pour dommages à l’environnement
L’amende de 200 000 dollars sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement, une initiative fédérale gérée par Environnement et Changement climatique Canada. Ce fonds soutient des projets visant à réparer les torts environnementaux dans les régions touchées par des incidents de pollution ou d’infractions aux règlements environnementaux.
Le Fonds pour dommages à l’environnement a été mis en place pour s’assurer que les montants recueillis à la suite d’amendes ou de paiements volontaires soient réinvestis dans des initiatives de réhabilitation environnementale dans les communautés concernées. Dans ce cas précis, les sommes collectées seront utilisées pour soutenir des projets à impact positif sur les milieux naturels du Canada.
Ajout au Registre des contrevenants environnementaux
En conséquence de cette condamnation, Avjet Holding inc. sera ajoutée au Registre des contrevenants environnementaux, une base de données publique qui compile les entreprises reconnues coupables d’infractions aux lois environnementales fédérales. Ce registre vise à assurer la transparence et à dissuader d’autres sociétés de commettre des violations similaires.
Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, qui s’applique aux réservoirs d’une capacité de stockage supérieure à 230 litres, a été conçu pour prévenir les risques environnementaux associés aux fuites de carburant. Les infractions à ce règlement sont prises très au sérieux par les autorités fédérales, qui cherchent à maintenir des normes strictes pour protéger la qualité des sols et des eaux au Canada.
Le contexte juridique de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) couvre plusieurs aspects de la réglementation environnementale, y compris la gestion des substances toxiques, la pollution de l’air et de l’eau, et la prévention des déversements de produits dangereux. Ce cadre législatif impose des normes rigoureuses pour les entreprises opérant au Canada, particulièrement celles qui manipulent des produits potentiellement nocifs pour l’environnement.
Depuis sa mise en place, la loi a été renforcée par l’introduction de règlements additionnels, comme celui qui encadre les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Les agents d’application de la loi d’ECCC jouent un rôle crucial dans le contrôle de la conformité et l’application des sanctions lorsque des infractions sont constatées.
L’amende prononcée reflète la volonté des autorités de sanctionner tout manquement à ces obligations réglementaires. Les entreprises doivent s’assurer de respecter pleinement ces exigences pour éviter des pénalités similaires à l’avenir.
