Ces propositions seront examinées jeudi et vendredi par les chefs d’État et de gouvernement des Vingt-Sept réunis en sommet, puis par les ministres de l’Énergie mardi.
Réformer l’indice phare du marché gazier La Commission propose de réviser l’indice de la plateforme de marché néerlandaise TTF (la « Bourse du gaz » européenne), un baromètre utilisé comme référence dans les transactions des opérateurs gaziers dans l’UE.
Traditionnellement axé sur le gaz importé par gazoduc, il s’est envolé à la suite des interruptions des livraisons russes et ne reflète pas les importations croissantes de gaz naturel liquéfié (GNL) par navire, contribuant à gonfler artificiellement les prix.
L’exécutif européen veut créer d’ici mars 2023 un indice « complémentaire » plus représentatif de la réalité des approvisionnements, assurant » des prix stables et prévisibles » pour les transactions de GNL pour la prochaine saison de remplissage des réserves.
Dompter la volatilité des cours avec l’achat commun
D’ici l’établissement du nouvel indice, la Commission préconise d’adopter pour quelques mois un mécanisme pour encadrer les fluctuations des prix sur le marché TTF, en fixant un plafond de prix « dynamique » (évolutif et tenant compte des prix pratiqués ailleurs dans le monde), au-delà duquel les transactions seraient suspendues. Une façon d’empêcher des « prix extrêmes ».
Sur les marchés dérivés, où s’échangent des produits financiers liés à la fourniture de gaz, Bruxelles veut imposer un coupe-circuit en cas d’envolée brutale des prix en cours de séance.
Enfin, pour soulager les problèmes de liquidités de nombreuses entreprises énergétiques, la Commission propose d’élargir temporairement la liste des actifs pouvant servir de garanties lors des opérations sur les marchés.
Niveau obligatoire d’achats en commun
L’exécutif européen propose des mesures pour concrétiser enfin des achats en commun de gaz à l’échelle de l’UE, de façon à obtenir de meilleurs prix en vue de la reconstitution des stocks avant l’hiver 2023.
Il s’agit aussi d’éviter que les États alimentent la flambée des cours en se faisant concurrence, comme ils l’ont fait cet été en remplissant leurs réserves au même moment. Les Vingt-Sept avaient donné leur accord fin mars pour une « plateforme d’achats communs », mais aucune transaction n’a été conclue.
Concrètement, un prestataire de services extérieur (sélectionné sur appel d’offre) serait chargé de recenser les besoins de gaz et de rechercher des fournisseurs intéressés pour répondre à cette « demande agrégée ». Les entreprises énergétiques importatrices désireuses de négocier ces achats groupés pourraient se constituer en « consortiums » et bénéficier de garanties publiques.
Ces achats communs resteraient volontaires, mais Bruxelles souhaite qu’ils couvrent au moins 15% des objectifs de remplissage des stocks (les Vingt-Sept s’étaient engagés pour l’hiver 2022 à remplir au moins 90% de leurs capacités): les Etats devront s’assurer que cette part « obligatoire » est respectée.
Enfin, la Commission souhaite être informée avant la conclusion de tout achat de gaz supérieur à 5 térawatts/heure (soit 500 millions de m3) par une entreprise européenne et pourra émettre « une recommandation » si la transaction risque d’affecter des achats groupés, la sécurité d’approvisionnement ou la solidarité énergétique.
Solidarité automatique, baisse de consommation avec l’achat commun
Tous les États membres n’ont pas mis en place d' »accords bilatéraux de solidarité », leur garantissant des approvisionnements en gaz de la part d’un pays voisin en cas de pénurie: seuls six accords ont été conclus à ce jour.
La Commission propose donc d’établir un « accord-type » garantissant que tout pays en situation d’urgence « recevra du gaz d’autres États membres » en échange « d’une compensation équitable ».
Par ailleurs, Bruxelles veut autoriser les États à prendre des mesures exceptionnelles pour réduire la consommation des « clients protégés » (terme légal recouvrant ménages, hôpitaux, PME…), jusqu’alors entièrement préservés. Leur « consommation non essentielle » pourrait désormais faire l’objet de restrictions.
Prix du gaz pour la production électrique: la mesure recalée
La France plaidait vigoureusement pour plafonner le prix du gaz utilisé pour produire de l’électricité dans l’UE. Ce dispositif, déjà appliqué en Espagne et au Portugal, consiste à adoucir les factures de gaz des opérateurs électriques (la différence avec le prix du marché étant couverte par une subvention publique), pour faire chuter par ricochet les prix de l’électricité.
Mais l’idée d’étendre ce dispositif « ibérique » à toute l’UE suscite la réticence de pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas, rétifs aux interventions étatiques sur les marchés et inquiets de voir la demande de gaz augmenter sous l’effet d’un appétit accru des fournisseurs d’électricité.
Prenant acte des divergences, Bruxelles n’a pas inclus ce mécanisme dans ses propositions. »Des points ne sont pas résolus: il faut voir comment éviter des effets indésirables, comme un boom de la demande ou le risque de subventionner une production d’électricité qui serait in fine exportée vers des pays hors UE »
comme le Royaume-Uni, souligne un responsable européen.
