En réponse aux hausses tarifaires inattendues et parfois cachées par certains fournisseurs d’électricité, la France prend des mesures décisives. Ces augmentations, observées entre 2021 et 2023, ont incité la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à proposer un cadre réglementaire renforcé. Ces propositions, développées en collaboration avec le Médiateur de l’énergie, les fournisseurs, et les associations de consommateurs, visent à réprimer les pratiques déloyales et à renforcer la transparence.
Les Abus Tarifaires: Pratiques Trompeuses et Modifications Unilatérales
Les abus relevés varient d’informations trompeuses à des modifications unilatérales de contrats. Des cas ont été signalés où des hausses tarifaires ont été appliquées sans ajustement des prélèvements, résultant en des factures de régularisation élevées. Certains fournisseurs ont modifié le mode d’indexation du tarif, passant des prix réglementés à ceux du marché de gros, entraînant des hausses significatives.
Catégorisation des Offres: Prix Fixe, Prix Indexés et Autres Options
La CRE propose de clarifier les offres en trois catégories : à prix fixe, à prix indexés, et autres offres. Elle suggère également de modifier le code de la consommation pour obliger les fournisseurs à expliquer clairement l’impact des évolutions contractuelles. Par exemple, les fournisseurs devraient fournir une comparaison détaillée de l’évolution des factures.
Protection du Consommateur: Interdiction de Changement de Tarif et Préavis
En outre, la CRE recommande l’interdiction de changer la formule tarifaire pendant la première année de contrat et exige des fournisseurs un préavis de deux mois pour toute modification contractuelle. En effet, cette initiative vise à donner aux consommateurs le temps de réagir aux changements.
Cadre de Régulation Prudentielle: Alignement sur les Engagements Tarifaires
La CRE souligne également le besoin d’un cadre de régulation prudentielle, obligeant les fournisseurs à aligner leur approvisionnement sur leurs engagements tarifaires. En outre, elle note un manque de prudence chez certains fournisseurs, qui se sont trop exposés aux marchés de gros à court terme, conduisant à des augmentations tarifaires soudaines ou, dans certains cas, à des défaillances.
Cette situation a influencé le comportement des consommateurs, beaucoup se détournant des fournisseurs alternatifs. En 2022, le nombre de clients résidentiels chez ces fournisseurs a diminué de 3,6%, tandis que les principaux fournisseurs, tels qu’EDF, Engie et TotalEnergies, ont renforcé leur position, contrôlant 94% du marché.
Les réformes proposées par la CRE visent à rétablir l’équité sur le marché de l’électricité en France. En renforçant la transparence et la régulation, ces mesures devraient protéger les consommateurs contre les pratiques abusives et garantir un marché plus stable et prévisible.
