La réforme du marché de l’électricité en France entrera en vigueur au 1er janvier 2026 avec la disparition du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Créé en 2011, ce mécanisme obligeait Électricité de France (EDF) à céder une partie de sa production nucléaire à prix fixe à ses concurrents et à des industriels. Il sera remplacé par un nouveau système dans lequel EDF pourra vendre l’intégralité de sa production au prix du marché.
Selon le ministère de l’Économie, cette transition tarifaire n’entraînera pas de hausse significative des factures pour 75% des consommateurs résidentiels et des très petites entreprises. Ces clients bénéficient actuellement du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE), ou d’une offre de marché indexée sur ce tarif, qui continuera de refléter les prix bas observés sur les marchés de gros de l’électricité en France.
Un mécanisme de redistribution conditionnelle
Pour limiter les effets de la volatilité des marchés, un nouveau dispositif de régulation appelé versement nucléaire universel (VNU) est mis en place. Ce système prévoit un prélèvement sur les revenus d’EDF lorsque les prix de marché dépassent certains seuils, avec une redistribution partielle aux consommateurs. À partir de 78 euros par mégawattheure (MWh), 50% des revenus excédentaires seront reversés, et au-delà de 110 euros/MWh, cette part grimpera à 90%.
Le décret précisant ces seuils doit être publié d’ici début 2026. Toutefois, étant donné les niveaux actuels des prix de gros de l’électricité, le ministère ne prévoit pas de redistribution immédiate via ce mécanisme en 2026.
Mesures fiscales à l’étude pour accompagner la réforme
Le gouvernement étudie parallèlement des mesures supplémentaires pour alléger les factures, notamment une révision de la fiscalité sur l’électricité. Cette piste est discutée dans le cadre de la loi de finances pour 2026. L’objectif est d’accompagner les consommateurs dans cette nouvelle phase du marché tout en maintenant une certaine visibilité tarifaire.
Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), aucun signal de hausse généralisée des prix n’est attendu pour les consommateurs hors TRVE. En septembre, près de la moitié des offres de marché affichaient des prix inférieurs à ceux du tarif réglementé, confirmant la dynamique concurrentielle actuelle.
Un équilibre entre investissement et protection
Le gouvernement présente cette réforme comme un compromis entre la protection des consommateurs et la nécessité pour EDF de renforcer ses capacités d’investissement. En supprimant l’encadrement tarifaire, l’entreprise publique pourra améliorer ses marges et contribuer au financement de son programme nucléaire, comprenant la construction de six nouveaux réacteurs.
Ce nouveau cadre suscite néanmoins des interrogations. Un rapport parlementaire publié en octobre a mis en avant le manque de garanties en cas de forte baisse des prix, qui pourrait fragiliser les recettes d’EDF. Il souligne également que le dispositif actuel ne protège pas pleinement les consommateurs contre les fluctuations extrêmes des marchés, malgré les garde-fous introduits.
