Le Conseil d’État a définitivement bloqué un projet d’exploitation de gaz de couche en Lorraine, annulant le décret de novembre 2023 qui autorisait la société La Française de l’Énergie à procéder à l’extraction de méthane piégé dans les veines de charbon. La plus haute juridiction administrative française a jugé les risques pour les ressources en eau trop importants.
L’exploitation aurait nécessité de traverser la nappe des grès du trias inférieur, principale réserve d’eau potable de l’est de la Lorraine. Le Conseil d’État a estimé que les incertitudes liées à la technique d’extraction et à la profondeur du gisement, situé à plus de 2 000 mètres, rendaient le projet incompatible avec la préservation de cette ressource.
Un contentieux initié par des collectifs locaux
Le recours avait été engagé en décembre 2023 par quatre organisations locales : le Collectif de défense des bassins miniers lorrains, Lorraine Nature Environnement, l’Association de protection de l’environnement du Lorrain (APEL57) et Les Amis de la Terre France. Ces associations contestaient la légalité du décret gouvernemental et alertaient sur les conséquences environnementales du projet.
Dans un premier temps, l’administration avait refusé de délivrer un permis d’exploitation, considérant les essais de production comme insuffisants. La Française de l’Énergie avait ensuite obtenu gain de cause devant les tribunaux, permettant l’octroi du permis d’exploitation connu sous le nom de « Concession de Bleue Lorraine ».
Une décision sans impact industriel immédiat
Le gaz de couche n’a jamais été exploité à des fins commerciales en France. La décision du Conseil d’État ne remet donc pas en cause une activité existante mais ferme la voie à tout projet similaire sur le territoire national. Le jugement précise que la protection des nappes phréatiques constitue un « enjeu environnemental crucial », justifiant l’interdiction.
Cette décision, désormais définitive, prive La Française de l’Énergie d’un accès à ce gisement. L’entreprise, spécialisée dans la valorisation des ressources des anciens bassins miniers, avait orienté une partie de sa stratégie sur ce projet. Aucun recours supplémentaire n’est possible contre cette annulation.
