Le règlement (UE) 2025/1733 introduit une série de mesures contraignantes pour assurer la transparence sur l’origine des approvisionnements en gaz naturel dans l’Union européenne. Approuvé en septembre, le texte prolonge les obligations de stockage jusqu’en 2027 tout en imposant aux entreprises de nouvelles exigences déclaratives. Il prévoit la transmission systématique aux autorités des données relatives aux volumes, durées contractuelles et pays d’origine du gaz stocké sur le territoire de l’UE.
Une traçabilité renforcée pour éviter les détournements d’origine
Ces mesures interviennent alors que la Commission européenne finalise le cadre juridique visant à interdire tous nouveaux contrats avec des fournisseurs russes à partir de 2026. Le nouveau règlement exige des systèmes de traçabilité capables de remonter la chaîne d’approvisionnement afin de détecter les pratiques de « rebranding » de molécules russes via des pays tiers ou des intermédiaires. En pratique, cela place les opérateurs de stockage et les importateurs sous une surveillance accrue, avec des sanctions prévues en cas de non-conformité.
Des obligations de reporting pour les entreprises énergétiques
Les acteurs du secteur devront déposer annuellement une déclaration détaillée auprès des régulateurs nationaux et de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Ces rapports incluront les contreparties contractuelles, les terminaux de réception et les modalités de transport. La Commission a précisé que ces informations seraient agrégées pour préserver la confidentialité commerciale, mais que des audits ciblés pourraient être conduits en cas de soupçons de non-déclaration ou d’origine frauduleuse.
Un impact sur les contrats de long terme et les flux LNG
La nouvelle réglementation a déjà un impact sur les négociations de contrats de long terme, notamment dans le gaz naturel liquéfié (LNG). Certains fournisseurs, principalement situés au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, demandent désormais des clauses spécifiques garantissant la conformité aux règles de traçabilité européennes. De leur côté, plusieurs acheteurs européens revoient la structure de leurs portefeuilles pour éviter tout risque juridique lié à une exposition indirecte au gaz russe.
Une étape vers la fin des hydrocarbures russes dans l’UE
Ce cadre réglementaire s’inscrit dans la trajectoire plus large du plan REPowerEU, qui vise une sortie complète des hydrocarbures russes d’ici fin 2027. En renforçant les outils de contrôle et les obligations contractuelles, la Commission entend verrouiller juridiquement l’objectif de découplage énergétique. Le texte prévoit également une coopération renforcée entre les États membres pour le partage d’informations, notamment dans les cas de flux transfrontaliers complexes.
