La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a mis en place un cadre transitoire de régulation prudentielle pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel en France. Cette mesure intervient après les déséquilibres constatés entre 2021 et 2023 sur les marchés de détail, période durant laquelle certains fournisseurs ont affiché une couverture insuffisante par rapport à leurs engagements contractuels envers les consommateurs.
Une phase de test avant l’entrée en vigueur du cadre légal
Un « guichet à blanc » est ouvert pour tester les procédures de conformité dans des conditions réelles. Ce mécanisme s’adresse aux fournisseurs disposant d’une autorisation de revente d’électricité ou de fourniture de gaz naturel, liés à au moins un consommateur final et desservant plus de 100 000 clients dans une même zone locale de distribution. Ces acteurs ont jusqu’au 30 janvier 2026 pour soumettre les documents requis.
Trois axes de contrôle définis par la régulation
Le contrôle s’appuie sur trois volets. D’abord, un « critère en couverture » permet de vérifier si les volumes engagés sont correctement couverts. Les fournisseurs jugés non conformes sur ce point seront soumis à un test financier, ajusté selon leur cotation. Enfin, les acteurs devront formaliser une stratégie complète de couverture et de gestion des risques, accompagnée de mesures internes sur les procédures et l’organisation.
Des guichets annuels maintenus en attendant la directive
À compter de 2026, la CRE prévoit d’ouvrir chaque année de nouveaux guichets. Leur échéance est fixée au 1er mai pour le gaz naturel et au 30 septembre pour l’électricité. Ce dispositif transitoire prendra fin lorsque l’article 18bis de la directive européenne sur le design du marché de l’électricité (Electricity Market Design, EMD) sera transposé dans le droit français.
Une application différenciée entre l’électricité et le gaz
La fin du régime provisoire pour l’électricité dépend de l’intégration de la directive EMD. En revanche, pour le gaz naturel, une législation complémentaire sera nécessaire. D’ici là, les guichets mis en place par la CRE continueront à structurer la surveillance des pratiques des fournisseurs sur le marché de détail.
L’initiative vise à prévenir les comportements spéculatifs et à garantir la stabilité des engagements contractuels sur le long terme. Aucun résultat individuel ne sera communiqué aux entreprises à l’issue de cette première phase, qui reste sans sanction.
