La filière solaire, représentée par ENERPLAN, la SER et Solidarité Renouvelables, demande au Conseil d’État la suspension et l’annulation du décret et de l’arrêté qui mettent en œuvre la réduction tarifaire des contrats solaires S06 et S10.
La filière solaire monte au créneau
Le Décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et l’Arrêté du 26 octobre 2021 ont pour objet de mettre en œuvre la réduction des tarifs des contrats solaires S06 et S10.
Or, selon les représentants de la filière solaire, ces textes remettent en cause la pérennité économique des producteurs. Ils portent ainsi une atteinte « grave et immédiate » à leurs intérêts financiers et patrimoniaux.
Par conséquent, cela dégrade les conditions de financement de la production d’énergies renouvelables. Portant ainsi une atteinte « grave et immédiate » à l’intérêt public.
La filière solaire déclare en effet que, dans ces conditions, les textes s’attaquent directement aux objectifs climatiques de la France.
Suspension et annulation des textes
Les représentants demandent donc la suspension des textes. Ils ajoutent que sur le fond, les deux textes sont entachés de plusieurs illégalités sérieuses. Celles-ci devront mener, à terme, non pas à la suspension des textes, mais à leur annulation.
Enfin, les représentants de la filière regrettent l’échec des négociations avec les autorités publiques. Ces textes qu’ils contestent renferment le fruit de cet échec, notamment en matière de rémunération des producteurs.
