Certains contrats photovoltaïques se préparent à une révision tarifaire. Cela concerne un petit nombre d’installations mises en service entre 2006 et 2010.
Contrats photovoltaïques, réviser les plus fructueux
Dans un communiqué, le Ministère de la Transition Écologique détaille son plan de révision photovoltaïque. Certains contrats d’achat de l’électricité du secteur ont été jugés trop fructueux et doivent subir une révision de leur rémunération. Cet ajustement prendra place dans la loi de finances 2021, qui doit entrer en vigueur en octobre prochain.
Cette révision s’explique par des contrats avec des tarifs d’électricité faibles lors de la signature. Ces tarifs de rachat de l’électricité produite ont été décidés entre 2006 et 2010, à un moment où les coûts des panneaux photovoltaïques ont baissé très rapidement sans que le tarif ne soit ajusté en conséquence. Ils offrent ainsi une rémunération excessive à certains de leurs titulaires.
Peu d’installations concernées, mais beaucoup d’argent en jeu
La mesure concerne un très petit nombre d’installations photovoltaïques, environ 1000 sur les plus de 500.000 présentes en France. Elles ne représentent que 0,5% de la production électrique nationale, et 5% de la production totale renouvelable. Cependant, elles concentrent une quantité importante de subventions publiques : près d’1 milliard d’euros par an.
L’intérêt pour l’État français est aussi économique. Réduire le coût de ces projets qui rapportent beaucoup, voire trop à leurs propriétaires est donc un enjeu central.
L’État soutient la filière
Le deuxième enjeu pour l’État est aussi le contrôle du marché solaire et photovoltaïque. Soucieuse de participer activement à la transition énergétique, la France soutient les projets autour des énergies renouvelables (EnR). Ainsi, la loi de finances 2021 prévoit une hausse de 1,3 milliard d’euros du budget dédié aux EnR. C’est 25% de plus que l’année dernière.
Pour la filière solaire/photovoltaïque, le gouvernement a prévu de nouveaux volumes d’appels d’offres. Ils permettront de financer plus de 10 GW d’installations au cours des cinq prochaines années. En 2026, la capacité installée pour ce type de projets aura doublé.
Un décret et un arrêté pour encadrer les contrats et les producteurs concernés
Enfin, la loi finances a donc rendu publics les deux textes relatifs à cette révision tarifaire des contrats photovoltaïques. D’abord, un projet de décret qui précise les modalités d’application du principe et notamment de la « clause de sauvegarde ». Celle-ci doit garantir la viabilité économique des producteurs visés par la mesure.
Ce décret sera accompagné d’un arrêté, qui fixerait quant à lui les conditions tarifaires applicables aux installations concernées. Dans son communiqué, le Ministère de la Transition Écologique précise enfin qu’il étudie l’idée d’une analyse individuelle de chaque dossier. Cette révision s’appliquera tout de même dans quelques mois et rééquilibrera un secteur qui va devenir essentiel pour le futur.
