Le 24 juin, les membres de l’Energy Charter Treaty (ECT) ont réussi à trouver un accord provisoire pour réformer le traité. Cet « accord de principe » selon l’Union européenne, intervient 2 ans après le début de longues et difficiles négociations. La réforme apparaît comme nécessaire pour garantir la survie de l’ECT.
L’histoire de l’ECT
L’ECT fut créé en 1994, quelques années après la chute de l’empire soviétique. A l’époque, l’objectif était d’intégrer les secteurs de l’énergie de l’ex-URSS et de l’Europe de l’Est avec ceux de l’Europe Occidentale et du reste du monde plus généralement. L’accord couvrait la production, la distribution, l’export et l’utilisation de ressources énergétiques.
Cependant, son rôle a évolué au-delà de la coopération entre l’Est et l’Ouest. Il regroupe des instruments juridiques contraignants et des traités garantissant le libre-échange dans les marchés de l’énergie. Par ailleurs, il contient une interdiction de discriminer les investissements directs à l’étranger.
Un traité controversé constituant un obstacle pour les politiques climatiques
Parmi les éléments inclus dans ce traité, un instrument permet aux investisseurs de poursuivre en justice les gouvernements si certaines politiques menacent leurs investissements. Ce traité inclut les investisseurs dans le secteur des énergies fossiles. A cause de cela, le traité a été critiqué pour constituer un obstacle aux politiques climatiques instaurées par les gouvernements. Selon ses détracteurs, les gouvernements seraient réticents à mettre en place des politiques climatiques par peur de subir des pertes financières importantes à cause des procès.
En 2014, les actionnaires de l’entreprise pétrolière Yukos ont poursuit le gouvernement russe en vertu de l’ECT. Selon les actionnaires, les tribunaux russes n’agissaient pas de bonne foi en lançant des procédures pénales d’évasion fiscale à leur encontre. Le gouvernement dû payer 50 milliards de dollars de dédommagement. Toutefois, des procédures d’appels se poursuivent encore devant les tribunaux des Pays-Bas.
Plus récemment, l’entreprise allemande RWE a utilisé le traité pour demander une compensation au gouvernement hollandais. L’objectif hollandais de mettre fin à l’énergie issue du charbon d’ici 2030 constituerait une menace pour sa centrale à charbon de RWE à Eemshaven.
Une tentative de réforme
La nouvelle version de ce traité donne l’option aux pays membres de mettre fin à la protection des investissements du secteur de l’énergie fossile effectués sur leur territoire. La protection se retirera 10 ans après l’entrée du nouveau mécanisme pour les investissements existants. La protection ne se maintiendra que pendant 9 mois pour les nouveaux investissements.
Par ailleurs, la réforme introduit la protection de nouvelles technologies comme l’hydrogène ou encore les carburants synthétiques. En outre, les négociateurs ont tenté d’introduire plus de transparence dans le règlement des différends. De plus grandes protections contre les plaintes infondées furent discutées.
Une réforme qui n’éloigne pas les critiques envers l’ECT
L’accueil de ce projet de réforme a été mitigé. D’une part, le commissaire européen à l’énergie, Kadri Simson, se félicite d’avoir atteint un accord mieux aligné avec les objectifs climatiques de l’Union européenne. D’autre part, selon la charité ClientEarth, le maintien de la protection pendant 10 ans pour les investissements existants n’est pas en ligne avec les objectifs de la COP21.
Si aucun parti ne s’oppose à l’accord provisoire trouvé, ce dernier sera adopté. Il devra obtenir l’accord du Conseil européen et du Parlement européen. Toutefois, malgré les modifications prévues, l’Espagne, la France et le Luxembourg ont émis l’hypothèse d’une sortie des pays de l’Union européenne de ce traité.
Ainsi, malgré sa réforme, ce traité constitue toujours un frein à la réalisation des objectifs climatiques mondiaux. Son existence reste menacée par le potentiel départ des pays européens.
