La Commission européenne demande à plusieurs États membres de l’Union européenne de se conformer aux directives européennes en matière d’efficacité énergétique et de radioprotection. La Commission a adressé des avis motivés aux Pays-Bas, à la Hongrie et au Portugal en raison de lacunes dans la transposition en droit national des directives européennes. Si ces États membres ne se conforment pas aux obligations de transposition dans les deux mois suivant l’avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Par ailleurs, la Commission a également décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Croatie, la Hongrie et le Portugal en raison de lacunes dans le développement des énergies renouvelables.
Les Pays-Bas
La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre les Pays-Bas pour n’avoir pas notifié ses règles nationales sur les sanctions et les mécanismes d’application requis en vertu du règlement de l’UE sur l’étiquetage des pneumatiques. Les États membres ont jusqu’au 1er mai 2021 pour notifier leurs règles en matière de sanctions et d’exécution à la Commission. Les Pays-Bas n’ont pas notifié leurs règles à la Commission dans le délai imparti. La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure. Les Pays-Bas disposent maintenant de deux mois pour répondre et notifier leur régime de sanctions à la Commission. Dans le cas contraire, la Commission peut décider d’émettre un avis motivé.
La Commission européenne demande également aux Pays-Bas de transposer intégralement en droit national la directive sur la performance énergétique des bâtiments. La directive comprend de nouveaux éléments pour renforcer le cadre existant, tels que des exigences minimales de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments et de nouvelles règles sur l’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation. Les Pays-Bas n’ont pas respecté le délai de transposition en droit national de la directive, et après avoir examiné leur réponse et les mesures notifiées, la Commission estime que la transposition n’a toujours pas été complète. Les Pays-Bas ont deux mois pour se conformer à l’obligation de transposition, sinon la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Chypre
La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre Chypre pour n’avoir pas transposé correctement certaines dispositions de la directive européenne sur la sécurité offshore. Les États membres doivent s’assurer que les entreprises auxquelles ils accordent une licence d’exploration ou de production disposent des moyens techniques et financiers nécessaires et qu’ils maintiennent des ressources disponibles pour les mettre en exploitation en cas de besoin. Chypre dispose maintenant de deux mois pour remédier aux lacunes identifiées par la Commission. Dans le cas contraire, la Commission peut décider d’adresser un avis motivé.
Lettonie et Pologne
La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Lettonie et à la Pologne pour n’avoir pas entièrement transposé les règles de l’UE relatives à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. La directive fournit le cadre juridique pour le développement des énergies renouvelables dans l’électricité, le chauffage et le refroidissement, et les transports dans l’UE. Les deux pays disposent maintenant de deux mois pour répondre à l’avis motivé de la Commission.
Portugal
La Commission européenne demande au Portugal de transposer correctement la directive Euratom sur l’eau potable dans sa législation nationale. Cette directive établit des exigences pour protéger la santé publique en ce qui concerne les substances radioactives dans l’eau potable, définissant des valeurs paramétriques et des méthodes de surveillance, ainsi que des programmes de surveillance. De plus, les citoyens doivent être correctement informés de la qualité de l’eau qu’ils consomment. Le Portugal a reçu une lettre de mise en demeure en juillet 2021 mais n’a pas encore respecté les exigences de la directive. La Commission donne au Portugal deux mois pour remédier aux lacunes, sinon elle peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Hongrie
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Hongrie pour ne pas avoir achevé la transposition complète de la directive sur l’efficacité énergétique, qui vise à promouvoir l’efficacité énergétique et fixe un objectif d’efficacité énergétique de l’UE de 32,5 % d’ici 2030. La Commission a également décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la Croatie, la Hongrie et le Portugal pour n’avoir pas notifié la transposition complète de la directive sur la promotion de l’utilisation de l’énergie renouvelable, qui fixe un objectif contraignant d’au moins 32 % d’énergies renouvelables d’ici 2030 et simplifie les procédures administratives pour les projets d’énergies renouvelables. La date limite pour la transposition de cette directive était le 30 juin 2021.
Ces décisions de la Commission européenne ont pour but de garantir la bonne application du droit de l’UE et de protéger les intérêts des citoyens et des entreprises. Les États membres doivent respecter les règles de l’UE et les transposer correctement dans leur législation nationale pour garantir une harmonisation et une coopération accrues au niveau de l’Union européenne.
